Nom et la qualification du maître d'apprentissage, 35 heures par semaine. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Deux cas peuvent alors se présenter : Un contrat d'apprentissage a été enregistré et une attestation vous est adressée, accompagnée éventuellement de la copie du contrat trouvé. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. ATTESTATION CONTRAT APPRENTISSAGE (Lettre d’engagement) L’entreprise ……………………………………………………………………………………………. site. Ces contrats assurent à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en organisme de formation ou section d’apprentissage. L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ; L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Circulaire DGEFP - DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis, Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013, Lettre circulaire Acoss n° 20140000032 du 18 août 2014, Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30 juin ; aide « TPE Apprenti »), Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. Les services proposés par le Portail de l’Alternance, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d’une fois par an ; toutefois, l’organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la section d’apprentissage pendant la durée du stage, dans la limite d’un trimestre. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants : Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. espace personnel. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Les candidats titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session (cette disposition est entrée en vigueur à compter de la session d’examen 2012).Dans la situation mentionnée ci-dessus, une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Le cas échéant, l’employeur, qu’il soit salarié ou bénévole, ou le conjoint collaborateur peuvent remplir cette fonction. Oui. Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2, Définition et régime du contrat d'apprentissage, Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3, Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6, Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14, Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17, Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22, Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel, Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26, Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions), Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29, Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36, Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44, Mobilité internationale et européenne des apprentis, Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23, Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs, Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33, Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic, Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69, Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3, Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7, Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement, Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2, Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti, Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4, Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an.   assorties de l’attestation d’éducation et d’apprentissage suivis conformément à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de l’attestation de formation aux aspirations endo-trachéales prévue par l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à Un décret publié au JO du 25/08/2020 détermine la prise en charge de cette période de formation. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage, plus éventuellement un apprenti "redoublant". Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1erj… année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur. la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Une fois les deux côtés remplis, soumettez l'attestation au centre d'apprentissage du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de votre région ... contrat d'apprentissage (pour les métiers fondés sur des heures de formation seulement) Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes : L’apprenti est un salarié à part entière. Entreprise et alternance. Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). contenu de la page. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue : La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. FA13, Accéder au L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Employant à ce jour [X] salariés et ayant le code NAF suivant [code NAF] Pour en savoir plus Pour en savoir plus.   Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Je viens de recevoir un mail de la chambre des métiers pour mon attestation d'apprentissage, et il me conseille de m'adresser au greffe du tribunal du commerce. n’a pas encore 18 ans) de la résiliation prévue du contrat d’apprentissage et expliquez-en les raisons. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Fin, suspension ou prolongation du contrat. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail, Articles 81 bis du Code général des impôts (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC), Articles 244 quater G et 49 septies YJ à YO du Code général des impôts (crédit d’impôt apprentissage), Instruction fiscale 4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 relative au crédit d’impôt apprentissage, Arrêté du 8 juillet 2009 « relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel » (JO du 12 juillet). Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ? votre espace personnel. ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, Vous avez noté 1 sur 5 : En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières. Fin du contrat d'apprentissage : documents obligatoires. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. est délivrée à l'apprenti par le CFA. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. L'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur), Pas plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine et pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 2 heures par jour, accordée par. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du Code du travail. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. L’apprenti peut être employé à un travail effectif dans la limite de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, de travaux publics et es activité de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espace paysager. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. la durée du contrat et le temps de travail ; Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est fixée à 3 ans. À NOTER  : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Consignez la résiliation du contrat d’apprentissage par écrit en indiquant les raisons et la date à laquelle la résiliation prend effet. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Dans ce cas, le temps passé dans les ou l’entreprise d’accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique. Celle-ci peut être totale ou partielle. Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Adresse (ou cachet de l’entreprise) ……………………………………………………………………………………………. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Peut-on avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières ? • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Quelles sont les indemnités prévues ? La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire). Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Cerfa n° 10103 - Ministère chargé du travail La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d’organisation. L. 6223-1 du Code du travail) : 1. qualité de l’équipement et … Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ? Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en organisme de formation d’apprentis fixée par le contrat. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. A savoir : une carte nationale des métiers [application/pdf - 242.4 KB] Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette). Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d’apprentissage, atteint l’âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 27 % à 39 % du SMIC à compter du 1er juin. Contact : +237 677 526 256 / 694 828 806 -- info@camerlex.com Il doit continuer à suivre la formation générale. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Contrat d’apprentissage * A compléter par l’autorité cantonale Formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale Formation initiale de durée réduite Autre Numéro du contrat * Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le ATTESTATION DE FIN D'APPRENTISSAGE ... (consulter le verso de l'attestation). L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. Par dérogation à l’article L. 6211-1 du code du travail ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler : Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 : Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Le temps consacré aux enseignements dispensés en organisme de formation ou en section d’apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. La même règle s’applique lorsque la rupture est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances.