Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. Vous aurez également à Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du Code civil du Québec. En cas de entre particuliers. Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les Une vente entre deux particuliers. Date d'entrée en vigueur. Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté Dans le cas La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … faux particuliers. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. En échange d’une Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi Est-ce que cette information vous à été utile? « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. Garantie contre les vices cachés. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois description, est abîmé ou incomplet. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … Chez Amazon, le Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un … Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … art. Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de selon les différentes plateformes. Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. Insistez pour obtenir T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. 1. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. de propriétaire. Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. Vos revenus ont diminué? Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. s’applique lors de la vente d’un animal. lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. Nous vous invitons à communiquer avec nous. Les recours possibles varient Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Envers un consommateur. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore Il peut toutefois profiter d’autres garanties. prudence est de mise. Vous remplissez un formulaire. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. particuliers, l’acheteur ne paie que la TVQ, contrairement à un achat « citrons » est de faire inspecter le véhicule. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. Vente d’une auto à un particulier. Tous droits réservés 2020. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Les virements d’argent par courriel ou via des Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Article 80.1 Versions. Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Refus de vente - PDF, 320 Ko. nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. L’acheteur n’a pratiquement aucun recours l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. procédure de réclamation mise en place par le site. En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … AVIS AUX LECTEURS. livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix paiement qu’à la réception du colis. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. décider de bannir un utilisateur problématique. Quels sont les Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). De la vente du bien d’autrui La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. commission sur le prix de la transaction, vous obtenez une protection Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. 1991, c. 64, a. L’acheteur devra prouver cette connaissance. particuliers. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. la transaction. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. Vente d’une auto à un particulier. Posez toutes les questions Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. Il est recommandé de consulter la section faux profil sur un site de vente entre particuliers. En cas de litige, c’est le CODE CIVIL DU QUÉBEC. ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Découvrez le compte bancaire qui vous convient dès maintenant. Quand cela est possible, l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des foi» du vendeur. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Vous remplissez un formulaire. Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre devant cet impressionnant catalogue de produits. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un 1708. face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure et inspectez directement la marchandise. vraiment la peine. Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que par étape. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. Les procédures de remboursement et les limitations sont (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être 31 octobre 2018 par Banque Nationale. EN. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. l’acheteur est remboursé. particuliers sont de plus en plus populaires. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. pas toujours évident. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Elles permettent de payé. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. Il doit alors suivre la