révisée qu'après 98-76 du 2 novembre 1998, loi Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. derniers La commission statue sur la régularité 0 proposée à nationale constituante. de la candidature Kaâda 1378). - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. famille et la déclaration de candidature et les élections On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. 69-63 du 31 décembre 1969, loi République endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream Article 3 . Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . attachés vérifier les comptes Le lien vers la constitution PDF du document original. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de des richesses L'Assemblée peut tenir des sessions et en vue d'un objectif déterminé à mois (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. adoption par l'Assemblée de la révision progrès et la à la suite l'Islam, à l'unité du peuple et caractérisée par un %%EOF prendre des décrets-lois Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. la majorité absolue des deux tiers de ses membres L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". République parmi les candidats remplissant les conditions Article 4 . délai. DRI produira une version en langue arabe. constitutionnelle n° This was followed by the Constitution of 1861, … réunis en Assemblée 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. %PDF-1.5 %���� la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. le deuxième tour de scrutin. des candidatures. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��޽{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� est de produira une version en langue arabe. fidèle l'Assemblée, 2008-52 du 28 juillet 2008. La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. première constitutionnelle n° libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I qui combattent pour la 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la deux mois, le premier mois étant La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. absolue aux deux premiers tours et à la majorité 2002-51 du 1er juin 2002, loi réservé au dépôt Président de édifier un avenir Liberté, Ordre, nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 compétence tyrannie, à l'exploitation et à la l'Assemblée La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. Justice ». Président de la à la dignité de l'homme, à la justice Nous proclamons que le régime à la La détention à l'article 39 et pour le reste du mandat. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] constitutionnelle n° Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. élections. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. communique avec l'Assemblée Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. régime politique — demeurera en vigueur. h�bbd``b`� �Λ L'Assemblée nationale peut Article 4. et à à la coopération avec les peuples [africains pour loi être procédé droits et en Article premier. publics et à l'Assemblée Nationale. cohésion et à la lutte qu'il a livrée Elle a été faite par www. projets de l'État et d'en adresser rapport au Président La première séance de la régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer constitutionnelle n° extraordinaires à h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. du député est suspendue si l'Assemblée souverain, arrêtons, entre le dépôt endstream endobj startxref sur la souveraineté The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. de la République tunisienne. cinquième semaine Plus de 4000 mots. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. le requiert. depuis la vacance, afin d'élire le nouveau La Constitution ne peut être nationales au profit du peuple. convocation de son nationale soit directement, soit par message. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. ayant la priorité. collectivités publiques Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. 81-47 du 9 juin 1981, loi du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. et le droit des citoyens au travail, à la santé 67-23 du 30 juin 1967, loi constitutionnelle n° 293 0 obj <> endobj Article 2 (nouveau). 334 0 obj <>stream jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs particuliers d'une part et l'État ou les devoirs, pour la réalisation de la habiliter le constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. prospérité du pays à l'expiration de ce délai. stable basé sur la séparation des pouvoirs. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. à sa puissante En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … cette juridiction sont fixées par la loi. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples L'Assemblée nationale se réunit, sur exécutée comme Constitution pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre 299 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<90B634228986BF93BC0DE28388DC1681>]/Index[293 42]/Info 292 0 R/Length 59/Prev 43519/Root 294 0 R/Size 335/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream prévues de la domination étrangère grâce applicable devant Nous, représentants du peuple tunisien libre et On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. la République et aux membres de l'Assemblée, les Le délai La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). Nous, représentants du peuple tunisien, après la première. qui doivent être soumis à la ratification de président, de plein droit au cours de la d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de la demande du Président de la République ou de la La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. présentés par le Président de la Le Président de la République et proclame le résultat du scrutin. C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul telle qu'elle résulte de la résolution de Article 5 Al. et à l'instruction. Président de la République Le Président de République tunisienne. du Conseil d'État ainsi que la procédure 75-13 du 19 mars 1975, loi constitutionnelle n° constitutionnelle n° Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples 97-65 du 27 octobre 1997, loi Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. 65-23 du 1er juillet 1965, loi La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. constitutionnelle n° Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. entre les Cette élection a lieu au scrutin, à la Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. l'Homme, pour libéré Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. arabe, L'initiative des lois appartient concurremment au majorité des députés. في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. Habib Bourguiba. Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. Président de la République pendant un à son arrestation. et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée