En cas de travail habituel les jours fériés, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. Licencier un salarié en arrêt maladie est possible dès lors que vous pouvez démontrer les perturbations réelles de l’activité de votre entreprise. Gpec. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Ingénieurs et cadres : 3 mois, renouvelable une fois ; Chargé d'enquête intermittent : 1 mois, renouvelable une fois. Les arrêts maladie, accident ou congé de maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ; Les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; Les autres interruptions du contrat de travail donnant droit, selon les. Covid-19. Plus de 5 ans d'ancienneté : pendant 2 mois, maintien de 100% du salaire, puis le mois suivant maintien de 80% du salaire brut. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Décès de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2. Conventions collectives : appliquer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ; 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Calcul de la durée du préavis : se référer au Code du travail et à la convention collective. En cas de maladie ou d’accident du travail, ils ont donc droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Pour les autres CDD, le code du travail s'applique. Bibliotheque. La date d'entrée dans l'entreprise du salarié ; Sa classification et son coefficient hiérarchique ; Le montant du salaire mensuel ou les conditions de rémunération pour les chargés d'enquêtes ; Les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ; La clause de mobilité géographique, le cas échéant. En cas de travail exceptionnel le dimanche, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ; En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Le salarié peut quitter l'entreprise dès qu'il a trouvé un autre emploi. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 24/12/18. Aucun article 0,00€ HT. L'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié. Faits et procédure; Dans cette affaire, l’entreprise dépend de la convention collective nationale des services de l’automobile. Fiche pratique Pôle pigistes SNJ – Journaliste pigiste et arrêt maladie Mise à jour : 23 janvier 2018 1 En tant que salariés, les journalistes professionnels rémunérés à la pige cotisent à la Sécurité sociale. Seuls les ingénieurs et cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de mission » sont concernés par cette majoration. À dire vrai, l’arrêt de travail entraîne la suspension du contrat de travail. Cette convention de branche cale les conditions du licenciement du salarié en arrêt maladie professionnelle sur celles du salarié en arrêt maladie professionnelle. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Arrêts maladie et convention métallurgie Moselle: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Sectio 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt. Journée de solidarité. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances, si les deux conditions suivantes sont remplies : Le salarié a droit à un maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté, ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Cette prime est versée à la fin du contrat d'intervention. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret maladie' de votre convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques sur LégiSocial . Mutuelle Valeo. Lancer la recherche. Comment consulter un accord d'entreprise ? La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Toutefois, cet avenant n'a pas été étendu. En cas de travail exceptionnel les jours fériés, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, pendant 6 jours ouvrés par mois. Ordonnances. Arrêt maladie : quand la convention collective augmente la protection du salarié contre le licenciement. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. - Accident. En cas de travail habituel le dimanche, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. Augmentation Salariale. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Si le salarié est absent pour l'une des causes énoncées ci-dessous à la date prévue pour ses vacances, il pourra choisir entre : Les absences prises en compte sont les suivantes : La convention collective prévoit des congés, avec maintien du salaire, à l'occasion de certains événements. Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès, chapitre III, Article 53 de l' accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs, Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie, Chapitre 3 de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès, Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991, article 44, Chapitre 3 de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation de foires, salons et congrés. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Dernière mise à jour 01/11/2020. Prud'Homme. La rechute est prise en compte sur production d’un certificat médical précisant qu’il s’agit de la même affection, à condition qu’elle survienne 90 jours au plus après la reprise du travail. Pour les enquêteurs vacataires, le montant de l'indemnité de fin de contrat est égale à 4 %. Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Calendrier. - Accident dans le numéro de brochure 3154, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3154, commander le livre de la convention collective 3154 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3154. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il recevra à partir de ce moment, le maintien de salaire pour le temps restant restant. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Elle précise les majorations de salaire versées dans ce cas. Pour le contrat d'intervention à durée déterminée pour la réalisation d'un événement ou d'une manifestation dans le secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès (CDD d'usage, appelé "contrat d'intervention"), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Arrêt de travail dans la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) Versions disponibles pour rechercher le thème : Maladie. Elle précise les majorations de salaire versées dans ce cas. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, après information réciproque. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Retour au sommaire . Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : Décès de son beau-père, de sa belle-mère : Mariage : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 4, Décès de son conjoint ou d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2, Mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant, Décès de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2, Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Pour le chargé d'enquête, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50% par rapport aux rémunérations prévues par la « grille des rémunérations minimales ». Compte Personnel De Formation . La prise effective de congé au moment de son retour, s'il a lieu avant le 31 mai, et ; La période de congé de l'année précédente ; Le congé de maternité et le congé d'adoption ; Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; Les arrêts pour maladie ou accident avec maintien de salaire prévue par la. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Fermer la recherche. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Ces salariés demandent la condamnation de l’employeur pour ne pas avoir effectué le maintien prévu par la convention collective en cas d’arrêt maladie. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. La convention collective prévoit la durée du délai de carence uniquement pour les salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès. Covid-19-A. La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances. Pour rechercher le thème Maladie. Au-delà de 90 jours d'arrêt maladie, le régime de prévoyance s'applique. Versions disponibles pour rechercher le thème : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Indemnisation. Arrêt de travail pour cause de maladie supérieur à 6 mois D’autre part, si le salarié se trouve dans cette situation, c’est-à-dire en arrêt de longue durée, il doit par principe justifier d’une affiliation minimum de 12 mois en tant qu’assuré social de l’assurance maladie et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt. En principe, le salarié ne perçoit pas de rémunération lors d’un arrêt maladie. L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'au salaire net du salarié s'il avait travaillé. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. Elle est payable en même temps que les travaux exécutés. Pendant la durée du congé de maternité, les salariées, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Des "contrats d'enquête" pour les enquêteurs vacataires (Annexe relative aux enquêteurs) ; Des CDD d'usage, appelés "contrats d'intervention" avec des collaborateurs vacataires qui participent à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation (Annexe relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès). Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arrêt maladie' de votre convention collective cabinets d'avocats sur LégiSocial . Réinitialiser Valider la recherche. Le mois de rémunération s'entend comme le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Le salaire mensuel est compté sans prime ni gratification, ni majoration pour heures supplémentaires, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement. Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention collective. Quel salaire pendant un arrêt maladie ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. L'ensemble des salariés a droit à une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective. Bonjour, Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation dapprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. L'Histoire de l'Unsa. Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Toutefois, le maintien du montant total ou partiel du salaire est possible, si prévu dans la convention collective … L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Congés. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? IC : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence … Le montant et la durée de ce maintien de salaire sont les suivants : Ingénieurs et cadres : pendant 3 mois, maintien de 100% du salaire. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption. Fédération Syntec. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Ou le leur proposer en priorité ? Toutefois, le salarié n'y a pas droit si l'employeur lui propose un CDI. Pendant ces heures d'absence autorisée, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Il s'applique donc uniquement aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'avenant. bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention (définition conforme au décret du 9 janvier 2012). Accord du 15 décembre 1987 relatif à la méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Afficher les "non en vigueur" Tout replier. Droit a la deconnection. En cas d’arrêt pour maladie, les ambulanciers ont droit à un complément de salaire prévue par la convention Collective. Newsletter hebdo saisir un email.