Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. Je souhaiterai savoir ce que cela peut procurer en terme d'avantages( administratifs- fiscaux etc.) Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Nouvelle fenêtre. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Read reviews from world’s largest community for readers. Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française.   Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la … La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Parfait ! C'est drôle, mais si je devais changer de nationalité, je ne me poserais pas la questions des avantages et des inconvénients. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. Une erreur technique s'est produite. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Algérie immigration– Les ressortissants étrangers, dont les algériens souhaitant acquérir la nationalité française peuvent désormais bénéficier d’une nouvelle mesure.C’est en effet ce qu’ont annoncé les autorités de ce pays dans un communiqué, daté de mardi 21 octobre. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. Malgré les avantages indéniables du travail en Suisse, pour les travailleurs frontaliers, il convient également de noter qu’il existe des inconvénients. en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. La laïcité repose sur trois principes et valeurs : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou … Essayez ultérieurement. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision. Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Publication date 1899 Publisher A. Chevalier-Marescq & cie. Collection americana Digitizing sponsor Google Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Un Français binational ou plurinational est titulaire de tous les droits et obligations attachés à la nationalité française. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ». Cela dit, vous faites comme vous voulez. Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Accéder au formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Vous avez noté 5 sur 5 : Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. être connecté(e) à Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.