civ. (21) Cass. Les juges ont, par exemple, rejeté la demande en justice d’une femme qui avait acheté une imprimante sur la place de marché PriceMinister. 14460 Colombelles. L'achat et la vente entre particuliers en 10 questions 11/01/2007 à 07h00 Commenter. Fort de son succès, Troc.com à su s’imposer comme leader européen de la vente et du mobilier d’occasion en s’exportant dans 6 pays et en développant 100 dépôts-vente. La même décision a été rendue dans une affaire où un particulier avait acheté, également sur PriceMinister, un robot mixeur. Si elle indique seulement que l’acheteur accepte le bien dans l’état où il se trouve, cela ne suffit pas à s’exonérer de la garantie des vices cachés (12). ou Faire une offre. (1) Articles (art.) Avec plus de 1 421 806 annonces d'objets et meubles d'occasion, il y a l'embarras du choix. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. 1re du 19.2.02, n° 99-14252. Par principe, son achat à distance est donc garanti contre le risque de perte ou de vol pendant le transport. Entre particuliers, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas. en cas de faute commise par vous - que le vendeur devra alors être en Il en va de même si le défaut de conformité est mineur. Le vice caché peut faire annuler la vente. Des particuliers ont pu remettre en question l’achat d’un piano en invoquant un vice caché. Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. A noter, que le remplacement et la réparation du bien Le contrat de vente n’est pas forcément un contrat écrit (ou des CGV) dans lequel apparaît des clauses fixant des droits et obligations aux parties. Avec NaturaBuy, pas besoin de se déplacer et la loi est respectée. Vente appartement entre particuliers . Enfin, la cession de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collections ou d’antiquités pour un prix supérieur à 5 000 € est également soumise à une taxe forfaitaire (voir le n° 1135 du Particulier, "Plus de revenus à portée de clic"). doivent avoir lieu sans aucun frais pour l'acheteur. convenue, ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour vous. La vente a donc été annulée (10).Si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné, en plus, à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur. ou Faire une offre. Les parents d’un mineur qui avait acheté un scooter sur leboncoin sans leur accord ont pu faire annuler la transaction (18). Les juges ont rejeté son recours (3). Tout savoir sur le contrat de vente de bien entre professionnels. - Les dispositions relatives à la location-vente et à la location assortie d'une promesse de vente ne sont pas applicables aux contrats de location régis par la présente loi." Les recours possibles varient selon les différentes plateformes. la délivrance, sauf preuve contraire. Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Parmi eux 58% vendent/achètent 1 à 6 fois /an et 16% 1à 3 fois/an. Ces personnes n’ont pas, en principe, la capacité juridique de conclure de tels actes. S’il n’obtient pas ce qu’il a acheté, l’acquéreur berné peut réclamer des dommages et intérêts en plus du remboursement. délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien » sont présumés exister au moment de Dans cette affaire, le vendeur prétextait que cette différence venait d’un changement de moteur aux 200 000 km, ce qui s’est révélé faux après expertise. soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. VRAI - À la différence des achats à des professionnels pour lesquels le paiement en espèce est limité à 3 000 €, la loi n'impose aucun plafond pour des ventes entre particuliers. ODOMÈTRE Son profil sur ce site comportait 3 601 évaluations et elle bénéficiait de l’appellation «Power Seller», réservée aux meilleurs vendeurs. La promesse de vente entre particuliers permet de signer a sa convenance lorsque la promesse est rédigée. Téléphone internet - Le Particulier vous expose la marche à suivre si votre compte bancaire a été frauduleusement débité. Lorsque le vendeur est un professionnel, c'est-à-dire qu'il dispose d'un statut juridique lui permettant de réaliser des actes de commerce (entrepreneur individuel, EURL...), c'est la législation de la vente à distance qui s'applique. (12) Cass. Dans ces 2 dernières affaires, le vendeur était un professionnel, mais la décision des juges est transposable au vendeur particulier. ... Gare aux arnaques sur les comptes personnels de formation. Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers. Attention aux sites qui proposent des placements, sans y être autorisés. Ce qui laissait imaginer le volume des opérations qu’elle avait réalisées! 1130 et suiv. En application de l'article L. 211-7, les défauts de conformité « qui apparaissent dans un Un professionnel ne peut néanmoins refuser un retour sous prétexte que cette procédure n'aurait pas été respectée. Mais s’il achète pour vendre, les revenus de cette activité sont imposables. (14) CA de Bordeaux du 12.3.13, n° 11/04467. Elle doit cependant être incluse dans un contrat signé par les 2 parties et être précise. Droits du salarié - Après avoir constaté que plusieurs Comptes personnels de formation (CPF) ont été frauduleusement débités des sommes y figurant, la Caisse des dépôts appelle ... Copropriété - La valeur vénale d’un bien indivis dépend de la complexité de l’indivision. 1641 et suivants (suiv.) Tribunal d'instance de Paris du 07/09/2015: actes de commerce, commerce en ligne. Elle a remarqué, 2 mois après la vente, différents défauts (caisse désolidarisée du châssis, jeu des bras de l’essieu). Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. 261 306 petites annonces de occasion entre particuliers. Le particulier considéré comme un vendeur professionnel est soumis au code de la consommation. 1re) du 16.2.83, n° 82-10348. Le site internet doit contenir un formulaire type de rétractation, que vous avez la possibilité d'utiliser ou non. 1re du 14.10.15, n° 14-22695. La relation entre les parties est alors de nature contractuelle et les parties ne seront liées que par les obligations qu’elles ont convenues ensemble. Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. 44% des français ont déja vendu (42% déjà acheté) un objet entre particuliers. 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Elle a été condamnée à payer à chacune des marques de parfum 9 000 € de dommages et intérêts pour trouble commercial et atteinte à l’image (7). « vous revendez des objets que vous avez achetés ; vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ; vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ; vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ; vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ; Les particuliers sont de plus en plus nombreux à s'essayer à la vente en ligne. Comment se rétracter lors d'un achat sur internet (ecommerce) ? Et en cas de litige, il peut saisir les tribunaux qui condamneront ra… L’acheteur d’une Porsche s’était aperçu, après 3 ans, que le modèle qu’il avait acquis était de 1988, alors que la petite annonce proposait un millésime de 1989 (17). Sinon, l’acquéreur pourra saisir le juge et demander qu’il soit annulé. Ni les vendeurs ni les acheteurs ne sont à l’abri d’une déception ou d’une arnaque sur les plateformes de vente entre particuliers de type Amazon, eBay, Leboncoin ou PriceMinister. Même si le vendeur particulier n'est pas soumis à la garantie de conformité, il reste soumis à l'obligation de délivrance. Il achetait et revendait sur le site et, en 3 mois, avait gagné plus de 6 900 € grâce à cette activité. Le vendeur risque, lui, jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende pour escroquerie. 3 ° la totalité d’un bâtiment décrit au paragraphe 1° ou d’un local décrit au sous-paragraphe a du paragraphe 2°, qui est la propriété d’un particulier ou qui lui a été fournie par vente et qui est utilisée principalement à titre de résidence du particulier, d’un particulier … 150 UA. top blouse luxe Hotel Particulier à bretelles dentelle et broderie. 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La loi: Les ventes entre particuliers ne sont pas réglementées de la même manière que celles passées entre un professionnel et un consommateur. Suivant. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).. Vente achat objet occasion entre particuliers Vendre, acheter [annonces gratuites] Le saviez vous ? Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés, proposant aux consommateurs l’achat de bijoux anciens, parfois endommagés, ou de tout autre objet, dans le but de récupérer la matière première. terrain même postérieurement à la réception du bien dès lors qu'un défaut apparaît dans E-commerce : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ? un délai de 24 mois. et, accessoirement, de celles du code civil. Comme lorsqu’il traite avec un vendeur professionnel, un acheteur peut demander à un particulier l’annulation de la vente ou la diminution du prix s’il établit l’existence d’un vice caché antérieur à la transaction et suffisamment grave (8). L'objectif d'une telle formule est de permettre à une personne qui n'a pas d'apport personnel et ne peut se permettre d'emprunter une somme d'argent conséquente à la banque d'acquérir tout de même un bien immobilier … Il existe pour cela une garantie légale de conformité. D'occasion. (22) Cass. Or rien, dans ce document, ne pouvait laisser penser que la voiture n’était pas en état de marche. civ. Voici les conseils d'Auto Plus pour sécuriser une transaction entre particuliers et éviter de vous faire escroquer. Si vous vendez trop, trop souvent, et des biens que vous avez achetés uniquement dans ce but, vous risquez d’être considéré comme un professionnel non déclaré. Le vendeur peut opposer à l’acheteur une clause l’exonérant de toute responsabilité en cas de vice caché. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente… Le dol peut aussi être constitué par le simple fait de cacher une information essentielle. article complet sur "chassons.com" (7) Cour d’appel de Versailles du 18.3.10, n° 09/01621. Pour ce qui est de la vente d'occasion entre particulier (sauf voiture, maison), le vendeur n'a pas de responsabilité, si c'est une vente occasionnelle et qu'il ne maquille pas une activité professionnelle. choix entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez Le contrat de vente a été annulé. Vente entre particuliers : que faire en cas de litige ? Il faut donc être prudent sur les termes employés dans la rédaction de son offre, lorsque l’on vend à un particulier, surtout si le bien est d’une grande valeur.Notez que si l’achat ou la vente sont conclus par un mineur non émancipé ou un majeur protégé, ils peuvent être annulés, à la demande de ces derniers ou de leurs représentants. Elles ne … Mon Debarras, la référence pour vendre et acheter des objets et meubles d'occasion. Mais tous ne sont pas fiables et l'acheteur bénéficie de moins de garanties lorsque le vendeur est un particulier. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la description, est abîmé ou incomplet. E-commerce : la responsabilité du vendeur, E-commerce : recours en cas de colis endommagé, E-commerce : les recours en cas d'arnaque. des défauts de conformité « résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de Au-delà de 5000€, le revenu de la vente est soumis au régime de l’imposition des plus-values de cession de biens meubles: la différence entr… nouvelle loi concernant la vente d'armes entre particuliers c'est terminé. 1604 et suiv. C’est un autre motif d’annulation de la vente (19). vente. Cependant, vous ne pouvez pas invoquer un défaut que vous connaissiez ou ne pouviez ignorer Vendre une voiture sur le site leboncoin en annonçant un kilométrage de 150 000 km, alors que le compteur mentionne 350 000 km, constitue une cause de nullité. En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de votre commande, vous pouvez enjoindre le vendeur de vous livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. Votre réseau d'entraide entre voisins et amis ! L’augmentation du cours de l’or a favorisé l’activité d’achat d’or auprès des particuliers. Dans le cas où un article est livré en plusieurs fois (un salon de jardin dont un fauteuil arriverait après l'autre, par exemple), le délai de rétractation débute à partir de la dernière livraison. Or, il n’a pas livré de chevets, et les meubles avaient des tons de bois différents (22). contact avec le vendeur, sachez que certains sites ont (2) Tribunal d’instance (TI) du IIIe arrondissement de Paris du 25.6.13, Noisette G./PriceMinister. noué des partenariats avec des sociétés d'assurance ou ont mis en place des systèmes de (specific goods) « objets futurs » Objets à fabriquer ou à acquérir par le vendeur après la formation du contrat de vente. Un particulier qui avait écoulé 470 articles en 2 ans sur eBay a ainsi été considéré comme un vendeur professionnel. Dès lors que vous achetez et vendez des biens mobiliers à un particulier, votre seule loi est le code civil et le contrat écrit que vous avez éventuellement conclu avec lui (1). Ce qui vous offre la Lorsque le vendeur est un particulier, la législation sur la vente à distance n'est pas applicable et vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation. les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel. Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, Copyright 2020 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. Les juges ont estimé qu’il s’agissait bien de vices cachés, qui ne pouvaient pas être décelés par un non-professionnel observant le véhicule à l’arrêt dans un jardin. 261 373 petites annonces de occasion entre particuliers. Nos annonces sont mises à jour toutes les dix minutes. En outre, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés, tout comme un particulier. renvoyer l'article et vous faire rembourser ou garder le bien et vous faire rembourser une soit par écrit sur un autre support durable (courriel par exemple). Pour déterminer si c’est le cas, les tribunaux retiennent comme critère la fréquence et l’importance des transactions conclues, et vérifient s’il s’agit ou non d’objets achetés pour votre usage personnel. Votre réseau d'entraide entre voisins et amis ! Attention, certaines catégories de bien sont exclues du droit de rétractation : cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques (à moins qu'ils ne soient encore sous scellés), produits alimentaires, périodiques... Créer et gérer un site de e-commerce 2020-2021. Bourse - Les gendarmes de la Bourse et de la banque viennent de publier une nouvelle liste des acteurs et des sites internet qui proposent sans y être autorisés d’in ... Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. dans trois situations : Le vendeur professionnel est tenu de vous indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. (11) CA de Grenoble du 27.1.14, n° 11/02968. Ils ont rappelé que le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme au certificat de cession. Les présentes mentions décrivent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur. Vente entre particuliers : quelles règles le vendeur doit-il respecter ? obtenir réparation. (23) Cass. Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction entre particuliers. et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». 1re du 8.6.16, n° 15-18929. Il peut s’agir, par exemple, des documents permettant d’établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule (23). Elles sont exclusivement destinées aux rapports entre un client et un professionnel. Le code civil permet également d’annuler un contrat en cas d’erreur, de dol (c’est-à-dire de mensonge ou de tromperie) voire de violence, lorsque ces faits ont été déterminants dans le consentement de la partie lésée (13). (Particulier) Recevoir automatiquement les nouvelles annonces . L’acquéreur n’a notamment pas de droit de rétractation.La jurisprudence: Le contrat de vente doit remplir certaines conditions pour être valable. La requalification en vendeur professionnel peut avoir de lourdes conséquences. Les juges ont accepté de résilier un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion tombé en panne seulement 15 jours après l’achat (20). Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Il répond également Une poussette, des disques… Pas besoin de déclarer le produit de ces ventes conclues au cours d’un vide-greniers ou sur des sites comme Ebay ou Leboncoin: elles sont exonérées d’impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5000€.Ce seuil s’entend par vente et non sur l’année. partie du prix. Il n'a pas le droit d'indiquer une date de livraison « à titre indicatif ». possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le Plus de 30,00 EUR . Si vous n'arrivez pas à entrer en Les vendeurs affirmaient que l’instrument était en état de servir, à condition de l’accorder. Rejoignez l'entraide, rejoignez Kiwiiz.fr C’est, par exemple, le cas lorsque le bien comporte un vice caché ou n’est pas conforme à ce qui était convenu. • Réfléchissez avant d’acheter : si l’état de l’objet est conforme, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation entre particuliers. (18) CA de Caen du 15.10.15, n° 14/00044. La volonté première de Troc est de populariser le marché de la seconde main et du réemploi des objets pour profiter de ses avantages économiques, responsable et aussi écologique. Ils ont souligné d’ailleurs que, sur le site, un macaron «Pro» permet de distinguer les vendeurs agissant à titre professionnel des vendeurs particuliers. Les règles du code de la consommation, très protectrices pour le consommateur, ne s’appliquent pas aux ventes entre particuliers. lorsque vous avez passé votre commande. Cette action doit être menée dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché. Sans cette tromperie, constitutive de dol, l’acheteur ne se serait pas engagé. Ce fut le cas d’un particulier qui avait vendu une caravane censée être en bon état, alors que les parois intérieures étaient très abîmées par des infiltrations: il avait posé une tapisserie pour les cacher. Vous avez le choix entre la réparation et le Dans le cas d'un achat à un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de l'objet. Elle invoquait son droit de rétractation, mais les magistrats lui ont répondu qu’il n’y en avait pas entre particuliers. (20) CA d’Amiens du 15.10.10, n° 13/04198. (property) « qualité des objets » S’entend également de leur état. Elles ne sont pas soumises aux dispositions protectrices du code de la consommation, mais à celles, communes, du code civil (1). civ. (4) Tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse du 12.1.06, ministère public/Marc W. (5) TI du IIe arrondissement de Paris du 7.9.15, n° 11-1572, M. K./PriceMinister. L 110-1 du code de commerce. 1re du 1.12.87, n° 85-12046. Un vendeur manque à son obligation s’il ne fournit pas un bien conforme à ce qui a été convenu au moment de la transaction. Il suffit dans ce cas de renvoyer l'article à vos frais pour obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison. Une vente entre particuliers, ça se prépare ! La formalisation de la vente entre particuliers est actée dès lors que le vendeur et l'acheteur se rencontreront pour signer. Parmi eux 58% vendent/achètent 1 à 6 fois /an et 16% 1à 3 fois/an. Faites de bonnes affaires. Neuf (autre) 35,00 EUR. (future goods) « propriété » Droit de propriété général sur les objets et non pas simplement un droit de propriété particulier. Cette intervention était mentionnée dans le carnet d’entretien du véhicule, mais le vendeur n’avait jamais remis ce document à l’acheteur. Or, une expertise a démontré ensuite qu’il était, en fait, irréparable (9).Dans une autre affaire, une femme avait acheté une caravane sur le site leboncoin. (8) Articles (art.) v2.18.13. (13) Art. Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la … 0; Partager ... Néanmoins, si l'objet que vous avez mis en vente est cassé, vous n'aurez pas le choix. Or, il était évident que cet internaute n’avait pas acquis tous ces produits high-tech pour son usage personnel. 1re du 29.6.16, n° 15-23441. L'article doit être retourné complet et en bon état. Lorsque le vendeur est un particulier, il n'est pas tenu de s'engager sur un délai de livraison. Néanmoins, le professionnel ne peut le refuser parce qu'il manque un élément mineur (un sachet d'emballage en plastique, par exemple). NaturaBuy est le seul professionnel agréé permettant la vente d'arme entre particuliers en ligne. vice caché et non pas à compter de la vente. du code civil. La vente d’un guéridon,prétendument du XVIIIe siècle, a ainsi été annulée car des expertises judiciaires ont établi après coup qu’il avait été fabriqué au XIXe siècle (16). Les juges ont ainsi rappelé que le droit de rétractation prévu dans le code de la consommation pour les ventes effectuées à distance (par téléphone, par internet...) ne pouvait pas être invoqué entre particuliers. Un particulier qui avait commandé un véhicule d’une puissance de 5 chevaux fiscaux et en avait reçu un de 4 chevaux a pu remettre en cause la transaction (21).