consultation cse licenciement salarié protégé

Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. La qualification de la faute si le licenciement est mis en oeuvre pour faute : faute simple, faute grave, faute lourde ; Les indications relatives au préavis : selon les cas, il y aura exécution, dispense ou encore absence de préavis ; La signature manuscrite de l’employeur ou de la personne qui le représente, dûment mandatée pour procéder au. Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020; Droit du CSE en pratique; La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé Le recours hiérarchique n’est pas suspensif. Ainsi, l’ancien représentant de proximité dispose aussi d’une protection. Il a pour but d’animer le syndicat, afin de se faire connaître et devenir représentatif aux prochaines élections. Ne sont donc ici visées que les entreprises sans CSE. soc., 17 oct. 2018, no 17-14.392). Le représentant de la section syndicale, représente lui, un syndicat non représentatif. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande d'autorisation est transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique C. Seuls les membres titulaires du CSE sont habilités à se prononcer sur le ou les licenciements projetés : l'employeur n'a pas à prendre part au vote (C. Remarque :si une mise à pied conservatoire été prononcée, le CSE doit être consulté dans les 10 jours à compter de la date de la mise à pied (C. La consultation du CSE est précédée de l'entretien préalable de l'intéressé (C. Comme pour la convocation du CSE, le salarié concerné doit être convoqué suffisamment tôt à l'avance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. L. 2421-3). Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. L. 114-24) ; représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (. Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. III/ Licenciement salarié protégé : la procédure à suivre Ce travail a de la valeur.Abonnez-vous à nos publications ! Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenci… IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Lorsque le représentant du personnel dont le licenciement est envisagé est titulaire ou représentant syndical au CSE, il doit être convoqué doublement : en tant qu'élu et en tant que salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement. Si sa présence peut lui porter préjudice (par exemple en cas de relation difficile avec certains élus ou d'émotions vives), il vaut mieux qu'il ne vienne pas à la réunion ; en revanche, si sa présence peut faciliter l'émission de l'avis du CSE et permettre d'emporter l'adhésion de ses membres alors il vaut mieux l'inciter à venir. Le Code du travail ne précise rien sur les modalités de son audition. Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Le Code du travail précise le champ d'application et les bénéficiaires de la protection spéciale accordée en cas de licenciement. De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d’appel. Remarque :concernant ce dernier point, lorsque l'employeur transmet une note confidentielle au CSE dans laquelle il relate des faits avérés « avec prudence, sans animosité personnelle », cela n'encourt pas le délit de diffamation publique (Cass. S'est posée la question de savoir si toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de consultation du CSE à savoir aussi bien celles qui sont dotées d'un CSE à compétences élargies que celles dotées d'un CSE à compétences réduites. | Gestion Des Cookies, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée, Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020, La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, l'article L. 515-36 du code de l'environnement, l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; membre élu du CSE, titulaire ou suppléant ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salariés, il peut user du licenciement, encore faut-il qu’il soit justifié. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous êtes susceptible de rencontrer dans votre entreprise. En outre, des indemnités de rupture lui seront allouées tout comme une indemnité réparant le préjudice subi. L'administration du travail refuse, en principe, d'accorder l'autorisation administrative de licenciement, malgré l'avis du CSE si la convocation des membres du CSE est irrégulière (CE, 24 mai 1991, no 68.272). 2013, no 348 979). 1996, no 121.880). La Cour de cassation parle de « délai raisonnable » (Cass. Sur ce point, si pour la Cour de cassation, le fait que l'employeur ait voté rend le licenciement irrégulier (Cass. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. LegalVision vous accompagne dans la rédaction d’une lettre de licenciement. NB. 2002 no 02-81.452). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Ainsi, sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur doit fournir au CSE tous les renseignements précis et écrits sur le motif du licenciement envisagé (Cass. Il semble que la réponse soit positive. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. trav., art. R. 2421-9), même si comme nous l'avons vu elle n'est pas obligatoire puisque si le salarié décide de ne pas venir, cela ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Vous désirez en savoir davantage sur le licenciement économique ? S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. L'employeur doit également rappeler les étapes de la procédure déjà mise en œuvre et les raisons qui justifient le licenciement. représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; membre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Politique des données personnelles Mais la réunion du CSE devra impérativement avoir lieu après la tenue de l'entretien préalable. Le salarié n’a pas respecté, à plusieurs reprises, les directives de son employeur. trav., art. R. 2421-9). Remarque :à titre exceptionnel, le défaut de consultation du CSE résultant de l'inexistence du comité en raison de l'annulation des élections professionnelles non imputables à l'employeur ne constitue pas une irrégularité ( CE. Prenons pour exemple un salarié qui était délégué syndical. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. 2011, no 326.123 ; Cass. Cela ne vise que les conditions dans lesquels le CSE rend son avis. L'absence du salarié à la réunion ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Contrairement au délégué syndical, il ne peut pas conclure d’accords collectifs. Sinon, l'article aurait été libellé ainsi « dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant un CSE, ainsi qu'en l'absence de CSE, l'inspecteur du travail est saisi directement ». >La procédure de licenciement d’un salarié protégé se démarque lors de cette étape. Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent l’article L. 2421-3 et le premier aliéna de l’article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise … D’ailleurs, le salarié ayant un mandat quelconque, n’y échappe pas non plus. Sa décision doit être motivée et notifiée à l’employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour certains commentateurs ainsi que pour l'administration du travail (guide du ministère 5, 1, 1.2, p. 46), la consultation du CSE ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Le non-respect de celle-ci constitue une irrégularité substantielle et doit entraîner le refus d'autorisation. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … L. 2315-32). Juriste droit social Cabinet Calix Avocats, Les bénéficiaires de la protection spéciale en cas de licenciement. En ce qui concerne la date de la convocation, si la réunion du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé doit avoir lieu après l'entretien préalable, rien n'interdit que la convocation des membres de l'institution soit envoyée antérieurement à l'entretien préalable (CE, 8 avr. Il n'en est pas de même en cas d'absence de CSE alors que l'employeur devait organiser des élections et qu'il n'a pas établi de PV de carence (CE, 26 janv. Il a droit en plus, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective. trav., art R. 2421-10). le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE l’acteront dans leur avis. La jurisprudence contrôle strictement l'application de ces dérogations. trav., art. Il peut autoriser ou refuser le licenciement. Tout dépendra du type de mandat qu'il détient comme nous allons le voir. Cela signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on ne tiendra compte que des votes des membres présents. Mais dans un arrêt de 2018, il a assoupli sa position en considérant dans une affaire aux faits similaires à la différence près que la consultation du CE se tenait dans l'entreprise, que ce n'est pas parce que l'intéressé a disposé d'un délai très court que la consultation est de facto irrégulière : elle ne le sera que si ce délai très court a empêché le CE de se prononcer de manière éclairée, ou conduit à regarder l'avis du CE unanimement défavorable comme ayant été rendu dans des conditions ayant faussé sa consultation. Remarque :si les syndicats peuvent exprimer leur position, qui sera intégrée dans le PV, elle ne peut en aucun cas se substituer à l'avis du CSE. Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher ! Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. art. Une fois l’autorisation obtenue, la procédure de licenciement d’un salarié protégé se termine par une notification de la rupture au salarié et cela même s’il sait qu’un recours est engagé par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Ce recours, comme le recours hiérarchique,n’est pas suspensif. Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. Il semble que toutes les entreprises dotées d'un CSE (qu'elles comptent plus de 11 salariés ou plus de 50 salariés) seraient donc soumises à l'obligation de consultation de l'instance dès lors qu'elles en sont dotées, et que la consultation devrait se tenir « dansles conditionsprévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III » que nous allons détailler ci-dessous. Ou bien seules les entreprises dotées d'un CSE à compétences élargies sont-elles visées ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié ! Dans cette situation, il percevra une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé entre le moment où il a été évincé et sa réintégration. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Audition du salarié: Le salarié est invité à faire part de ses observations sur le projet de licenciement pour motif économique le concernant et à indiquer s’il voit un lien étroit entre ce projet initié à son égard et son mandat. L. 2315-32). La procédure de licenciement du salarié protégé. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… En cas de licenciement économique de 10 salariés et plus, la réunion consacrée à l'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du CSE ou la troisième lorsqu'il est fait appel à un expert-comptable (C. trav. La consultation du CSE […] soc., 11 juin 1981, no 79-41.592). Vous souhaitez avoir plus d’explications sur le CSE ? En effet, lorsque l'on lit attentivement l'article L. 2421-3 du Code du travail, celui-ci dispose que le CSE (...) « donne un avis sur le projet de licenciement dansles conditionsprévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». Par ailleurs, l’entretien, lui, doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la convocation du salarié. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Dès lors, si un suppléant ne reçoit pas de convocation pour assister à la réunion alors qu'il doit remplacer un titulaire absent, cela pourra entacher d'irrégularité la réunion du CSE. art. Le salarié, tout comme l’employeur, peut contester la décision de l’inspecteur du travail. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. L. 2312-15). Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. La consultation du CSE peut être réalisée dans le cadre d'une réunion extraordinaire ou d'une réunion ordinaire à condition que cela soit bien précisément fixé à l'ordre du jour de la réunion. 1992, no 116.436). Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Selon la nature du mandat détenu par le salarié, l’inspecteur du travail statue : – Soit directement lorsque la consultation du CE ou du CSE n’est pas requise ou lorsqu’il n’y a pas de CE crim., 5 mars 2002, no 01-81.049 ; dans cette affaire, il était de moins de 3 jours). A noter : de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. le membre du groupe spécial de négociation et le membre du comité d'entreprise européen, le représentant au comité de la société européenne, le représentant de la société coopérative européenne et le représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Pour rappel, la création des représentants de proximité résulte d’un besoin de « proximité » ; le niveau du CSE n’étant pas toujours compatible avec la structuration de l’entreprise en question. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Cela signifie que, malgré le recours introduit devant le ministre, la décision de l’inspecteur du travail reste applicable jusqu’à son éventuelle annulation. Elle ne peut plus être régularisée dès lors que la demande d'autorisation a été présentée (CE, 29 juin 1990, no 87.944). Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien DS, ou de l’ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. soc 15 mars 2006, no 04-45.247), sinon l'inspecteur du travail est tenu de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement ( CE, 21 déc. crim., 3 déc. Le DS, comme le RSS, bénéficie d’une certaine protection pendant toute la durée de son mandat. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). trav., art. Ainsi, bénéficient d’une protection particul… Dans tous les cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit comporter des mentions obligatoires. En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. En revanche, si finalement un membre du CSE, bien que non convoqué mais qui aurait dû l'être, assiste à la séance du CSE, la procédure est régulière (CE, 3 oct. 2008, no 306.430).

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