A cette catégorie appartiennent par exemple les enfants issus de mariages mixtes qui possèdent à la naissance tant la nationalité de leur auteur belge que la nationalité étrangère de leur autre auteur. Ce dimanche à 16h00, nous avons déjà reçu 1500 demandes de retour. Le Conseil de l'Europe a édicté le 6 mai 1963 la Convention de Strasbourg[8], dont les objectifs étaient explicités dans les considérant préalables : « Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Considérant que le cumul de nationalités est une source de difficultés et qu'une action commune en vue de réduire autant que possible, dans les relations entre Ãtats membres, les cas de pluralité de nationalités, répond au but poursuivi par le Conseil de l'Europe ; Considérant qu'il est souhaitable qu'un individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs Parties contractantes n'ait à remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'une seule de ces Parties. Table ronde : "La double nationalité en Belgique au regard du droit international et des droits de l'Homme". L'article 15 de la Constitution haïtienne précise que « La double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas »[36]. Ms qd on remplit son dossier de pension il faut juste indiquer si c est sur un compte belge ou un compte à l étranger que la pension devra être versée. Un Belge étant un Belge , ce n est pas parce qu un fonctionnaire de l Inami vous a dit que ..que ces dires ont force de loi . à la suite de cette convention, toute acquisition d'une nouvelle nationalité (par naturalisation ou autre moyen) d'un des Ãtats contractants par un citoyen d'un autre Ãtat contractant devait en principe, hors exceptions, conduire à l'abandon automatique de la nationalité d'origine. Plusieurs pays interdisent aux mandataires politiques de détenir une autre nationalité que celle du pays où ce mandat est exercé, notamment l'Australie, la Bulgarie, la Dominique, la Jamaïque, le Kirghizistan et Taïwan. La loi danoise interdisait la double nationalité à ses citoyens, sauf si un citoyen acquérait une autre nationalité de façon involontaire, par exemple, un enfant dont l'un des parents à une nationalité qui se transmettaient à la naissance, ou lors d'un mariage où l'un des époux reçoit la nationalité automatiquement. C est une juriste qui parle . Extrait de l’acte de mariage (si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut procéder à la traduction, s’il y a lieu à la légalisation de ce document pour qu’il soit valable en Belgique) 8. Parmi celles-ci 90 sont de nationalité belge sans double nationalité. Cette interdiction partielle a été supprimé le 1er juillet 2001. », « La double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas », « Toute personne qui est soumise à toute reconnaissance d'allégeance, d'obéissance ou d'adhésion à une puissance étrangère, ou est un sujet ou un citoyen ou ayant droit aux droits ou privilèges d'un sujet ou d'un citoyen d'une puissance étrangère (...) sera incapable d'être choisi ou de siéger en tant que sénateur ou membre de la Chambre des représentants », « les enfants de couples mixtes sont également enregistrés dans lâadministration municipale comme Turcs ou Marocains. cela sous-entend dans un premier temps une residence en belgique. Il.est clair que c est pour les Français que les avantages existent vraiment de par l histoire entre les deux pays tant au niveau soins de santé que fiscalité. C'est ce qu'a fait la Belgique dès 2007 et la France en 2009 : dès lors, depuis le 5 mars 2009, l'acquisition volontaire de la nationalité dâun des Ãtats parties à cette convention par un ressortissant français nâentraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française[9]. La législation éthiopienne prévoit explicitement la perte de la nationalité d'un ressortissant éthiopien qui prend une autre nationalité. Double nationalité: Le Maroc persite et signe - Archive. .en 2017 il y a eu une nouvelle convention avec le Maroc . pour rappel ,la prise en charge au maroc par votre mutuelle est effective a condition de ne pas depasser 6 mois de sejour continu . à Taïwan, la double nationalité est interdite pour les étrangers résidant dans le pays (peu importe le nombre d'années ou le statut marital avec exception faite dans le cas d'un grand service rendu à la nation) mais tolérée et même parfois encouragée[réf. Les personnes obtenant une autre nationalité ne sont plus tenues de renoncer à leur nationalité fidjienne. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité. Les Français pour obtenir les avantages fiscaux doivent transférer tte leur pension sur un compte marocain..non convertible..là j ai un doute . Chose surprenante, le dernier épisode vient du Maroc, pays aux millions de binationaux. Double nationalité pour des membres du gouvernement L’actuelle ministre de l’urbanisme, Ketcha Courtès, anciennement maire de Bangangté, possède également la nationalité française. « La France a toujours accepté la double nationalité, comme le Royaume-Uni. Le Maroc considère les Néerlandais et les Belges bloqués comme ses propres sujets. En Norvège, la double nationalité est normalement interdite[29] : Cependant, l'Office de migration norvégien (UDI) a publié le 13 octobre 2017 un article indiquant la double nationalité sera autorisé en Norvège dans le futur. Tant qu'aucune date n'a été fixé, le système actuel reste en vigueur. Cordialement Catherine, Bonjours,en effet sur ce post vous avez été la seule Belge à réagir positivement et je vous en remercie.Commençons par le début ou je ne partage pas votre analyse, j'ai entretenu bon nombres de contacts, INAMI, mutuelle etc... pour arriver à une autre conclusion que vous.Je m'explique: - Il ne faut aucune adresse en Belgique pour bénéficier des soins en Belgique.Je partirais très bientôt au Maroc et je vous confirme qu'un pensionné Belge à le droit de revenir en Belgique pour y recevoir des soins, moi et les ayants droits, la mutuelle en Belgique doit en effet être en ordre. Il faut noter que, contrairement à une idée reçue, les individus nés avec deux nationalités (dans la quasi-totalité des cas, les enfants issus de couples algéro-français sont des binationaux puisque le parent algérien ne peut pas renoncer à sa nationalité algérienne, sauf par décret publié au JO algérien, même en acquérant la nationalité française, et que ce renoncement n'aurait de toute façon pas d'effet collectif sur les enfants qui restent algériens au regard de la loi algérienne[12]), quâils soient conscients ou non de leur « binationalité », bien souvent ne peuvent de toute façon pas y renoncer, tels les Franco-Algériens ou Franco-Tunisiens de naissance. MARIAGE AU MAROC ET DOUBLE NATIONALITE. ET Moi en remplissant mon dossier de pension j ai dû indiquer le numéro de compte bénéficiaire. Le Danemark reconnait la double nationalité depuis le 15 septembre 2015. Vous n'avez pas eu de résidence principale en Belgique entre 18 ans et 28 ans. Créer un nouveau profil, si vous avez modifié votre adresse e-mail ou que votre adresse e-mail ne peut être vérifiée. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Ce montant est calculé selon votre carrière et au niveau fiscal il existe une convention belgo-marocaine pour éviter la double taxation . Et il n y a aucune retenue , diminution de votre pension que vous alliez dans un pays européen ou non -europeen . Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Le domicile choisi n a aucune influence sur le calcul de votre pension . Passez son permis au maroc et l'echanger en france Double nationalité. En Belgique si vous voulez opter pour une autre nationalité, vous perdrez automatiquement la nationalité belge . Ils n ont jamais soulevé ce problème. Une personne peut avoir la double nationalité ou même plusieurs nationalités. Pourquoi rejoindre la communauté Expat.com ? Saisissez l'adresse mail avec laquelle vous vous êtes inscrit. Un citoyen azerbaïdjanais qui acquiert une citoyenneté étrangère perd automatiquement la citoyenneté azerbaïdjanaise. je parle de ceux qui ont le statut de pensionné et qui habite hors de l'espace CEE.Ce dont vous parlez concerne les travailleurs salariés qui doivent en effet possédé des documents lors d'un séjour au Maroc qui doivent être remplis par le dispenseur de soin pour ensuite soit se faire rembourser sur place (adresse de référence sur le papier) soit en Belgique.C'est également valable pour un pensionné dont la résidence est en BelgiqueMais l'un comme l'autre (travailleurs salariés ou pensionné avec résidence en Belgique) les documents sont valable 3 mois pas plus.Actuellement la sécurité social n'est pas transférable au Maroc c'est la raison qui permet un retour du pensionné en Belgique.La Belgique est tenue par les droits de l'homme et autres conventions international, ils ont pour obligation pour leurs ressortissants de leurs garantir des soins médicaux si les soins dans un pays tiers n'est pas accessible, ils doivent permettre un retour possible de leurs ressortissants en Belgique.Le jour ou cette convention 2014 entrera en vigueur le retour en Belgique sera très limité (cas grave avec accord des autorités Marocaine)Dans ce forum, il y a un Belge pensionné qui jouis entièrement de la sécurité sociale en Belgique sans avoir une adresse en BelgiqueIl faut une adresse non pas de résidence mais bien une adresse de référence(courrier)Pour le reste , je suis déçu du manque d'intérêt des gens, pourtant cela les concernent , pas étonnent que la société se déshumanise, que la famille coule de toute part, ou l'ont vient sur un forum pour poser sa petite question pour aussitôt disparaitre sans participer à construire une union plus forte qui sait se faire entendre et qui avance concrètement vers l'enrichissement d'un savoir collectif .Oui je suis très déçu.Les impôts au Maroc cela concerne les Belges, pourtant aucune suite aucune réponse, bref ................Cordialement. n°111 du 23.07.60 p.1305), France, la double nationalité mise en cause, http://www.just.fgov.be/fr_htm/faq/07.htm, Double nationalité "Une personne peut avoir la double nationalité ou même plusieurs nationalités", Service public fédéral, consulté le 20 novembre 2019, Republica de Bolivia, Constitución de 1967, República de Bolivia, Constitución PolÃtica de 1967, con reformas de 1994, texto concordado de 1995, y reformas de 2002, 2004 y 2005, Fiji Consular Services â Fiji Citizenship, Constitution de la République d'Haïti - De la nationalité haïtienne, http://www.hpnhaiti.com/site/index.php/hait-diaspora-trait-dunion/miami/6459-haiti-amendement-enfin-la-double-nationalite-pour-la-diaspora-haitienne, Prohibition de la binationalité pour les mandataires politiques, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/271681/jean-citoyennete, Presse néerlandaise du mercredi 10 novembre 2010, La double nationalité au regard du droit français sur le site Service-Public français, Instruments internationaux pertinents sur la nationalité, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Double_nationalité&oldid=177544214, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Ceci explique que la binationalité apparaisse parfois comme un privilège par rapport aux mononationaux et comme une atteinte au principe d'égalité des droits. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Je ne peux pas vous aider plus Cordialement Catherine, Bonjour,je vous remercie pour votre intervention sur ce forum cependant elle ne m'aide pas et ne répond pas à la question principale à savoir : une retenue de 200 à 300 euros sur la pension sous prétexte que la vie au Maroc y est moins chère.Question qui concerne les retraités Belge au Maroc, avez vous une diminution de votre pension ou pas?CordialementNB Concernant la nouvelle convention sur le patrimoine immobilier au Maroc pour les Belgo-Marocain, je suppose que cela concerne tout les contribuable.Il y a une raison simple à cela, cette convention touche les allocataires sociaux (cpas) qui perçoivent une allocation.L e principe est de vendre le bien immobilier au Maroc avant de demander une aide auprès de service sociaux. Par Amour du Maroc nous désirons obtenir la nationalité marocaine (double nationalité marocaine et française) conserverai je les avantages fiscaux liés à des “expatriés” au Maroc Merci pour votre réponse .je suppose que le transfert au Maroc va entrainer qq frais bancaires . L’art. Plan du site. Si vous avez la double nationalité. Vous devriez vous renseigner. Bonjour amine 1960 , On vous a induit en erreur . Concrètement, ceci signifie que quelqu'un résidant dans un tel pays en tant que national (faisant usage, par exemple de sa carte d'identité pour différentes formalités), est traité comme tel et ne peut se prévaloir de son autre nationalité pour bénéficier, par exemple, de mesures plus avantageuses réservées aux étrangers. .belge ou étranger. Le gouvernement indique « deux principaux objectifs » pour cette mesure : inciter les expatriés à revenir investir aux Fidji, et, sur le plan humain, inviter notamment les expatriés âgés à revenir prendre leur retraite aux Fidji en pleine jouissance de leurs droits[35]. Même si elle a moins ... Tanger, cinquième plus grande ville du Maroc, est une destination de choix pour les expatriés ... Agadir ne manque pas de logements, aussi, si vous prévoyez de vivre dans cette ville marocaine durant votre ... Meknès est l'une des villes les plus calmes du Maroc, tout en possédant également de nombreux ... Observer sa culture et ses traditions peut être une chose difficile lorsque l'on vit à ... COVID-19 oblige, le réveillon de la Saint-Sylvestre sera un peu particulier pour nous tous cette ... Cette année, compte tenu de l'annulation des marchés de Noël, des concerts et des ... Cette année, petits et grands auront droit à un Noël pas comme les autres. Oui, c'est possible d'avoir plusieurs nationalités en France, dès la naissance ou plus tard (double-nationalité par exemple). Cela n'a posé aucun problème[4]. Il nâest donc pas permis de détenir la nationalité zaïroise concurremment avec toute autre nationalité. Je suis la première à aider qd cela m est possible, selon mes connaissances. Quelle protection des douBle-nationaux en BelgiQue? Et c'est le ministre des Affaires étrangères, Taïeb Fassi Fihri, qui le dit. On craindrait par exemple une réaction du Maroc, pour lequel on reste toujours marocain. Le choix pourrait à la limite se faire au détriment de la nationalité française, puisque la répudiation est possible côté français. La Suède autorisait ses citoyens à avoir une double nationalité de la même manière que ses voisins, la Norvège et le Danemark. .mm d un haut fonctionnaire me semble un peu léger. J avoue que comme je n étais pas concernée je n y ai pas prêté beaucoup attention . ensuite le virement bmce belgique vers bmce maroc coute 5 euro. Cependant et depuis une loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà , la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer[41]. pour les belges, ils peuvent être pris en charge par une mutuelle belge a condition de payer la cotisation avec un compte bancaire belge ; iban BE , ceci est la consequence de l'inexistence du mandat-sepa chez les banques marocaines . Dans son célèbre arrêt Nottebohm du 6 avril 1955[6],[7], la Cour internationale de justice a déclaré que les autorités du Guatemala pouvaient considérer comme allemand un ressortissant allemand qui venait d'acquérir la nationalité du Liechtenstein, considérant que cette nouvelle nationalité n'était pas effective. « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère »[27] n'est pas rigoureusement appliqué. car je viens d'avoir un chef d'agence de banque marocaine a bruxelles qui m'a dit que son agence n'etait qu'une representation et que le meilleur moyen et le tres peu couteux etait d'ouvrir un compte dans une banque belge a donner a l'onp et de transferer a chaque fois par internet a sa banque marocaine en belgique ; puis d'ouvrir un compte au maroc dans la meme banque et de transferer par internet et le tour est joué . vous pouvez profiter de la couverture medicale de la cnss marocaine comme tous les marocains . D'ailleurs estimez-vous heureux car vous payerez moins . Certaines exceptions pouvaient être admises, à la requête des Ãtats (par exemple pour le cas de « la déclaration souscrite par la femme en vue d'acquérir la nationalité du mari au moment et par l'effet du mariage », prévu dans l'annexe; disposition dont on peut raisonnablement penser qu'elle visait à protéger les femmes d'éventuelles dissolutions de fait ou de droit du mariage et leur permettre ainsi de résider à nouveau dans leur pays d'origine en cas d'expatriation préalable). Les binationaux sont très rares chez les originaires d'Asie du Sud-Est (moins de 10 %), tandis que plus des deux tiers des immigrés du Maghreb, 55 % des immigrés de Turquie et 43 % de ceux du Portugal combinent la nationalité française et celle de leur pays d'origine. Retard de paiement des pensions SNCF et fonction publique territoriale, Versement de la pension sur un compte au Maroc, cherche dans quartier nord avec des europeens villa non meublé, j aimerais rencontrer des expatriés de belgique a agadir, Bonjour j habite en Belgique et j ai un projet sur Tanger, Maroc - Belgique / Sécurité sociale Bientôt nouvelle convention, Nouvel an : comment préserver ses traditions malgré la crise. Les norvégiens ayant perdu leur nationalité seront également capable de la récupérer, même s'ils vivent à l'étranger. On craindrait par exemple une réaction du Maroc, pour lequel on reste toujours marocain[42]. », « perd la nationalité camerounaise (...) le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère », « Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Notre e-mail s'est glissé dans votre boîte de courrier indésirable ? »[33](« La nationalité bolivienne se perd en acquérant une autre nationalité, suffisant, pour la recouvrer, de vivre en Bolivie, sauf pour ceux qui adoptent la double nationalité d'un pays possédant des accords bilatéraux avec la Bolivie »). Cette modification n'a pas d'effet rétroactif, le Belge ayant perdu sa nationalité ne récupère pas automatiquement la nationalité belge et doit passer par une procédure de réintégration par voie judiciaire. Le cas de la Dominique, de la Jamaïque et de quelques autres anciennes colonies britanniques des Antilles est toutefois particulier, dans la mesure où la nationalité d'un autre pays du Commonwealth n'est pas considérée comme un obstacle à l'exercice d'un mandat politique[38]. En matière de double nationalité, autorisation ne veut pas dire reconnaissance. j'ai choisi la bmce car je sais qu'ils ont les meilleurs taux de change . 8 du Code de la Nationalité belge stipule : Est belge de plein droit: l’enfant né en Belgique d’un auteur belge, l’enfant né à l’étranger, d’un auteur belge né, soit en Belgique, soit au Congo (avant le 30/06/1960) ou au Rwanda/au Burundi (avant le 01/07/1962). .2014 je crois ..encore doit elle être ratifiée puis incorporée dans le droit national de chaque pays ..bref ce n est pas demain . Attendez ds les faits ce que vivent certains . La dernière modification de cette page a été faite le 12 décembre 2020 à 12:37. Ainsi, un Français d'origine marocaine ne peut obtenir de carte de séjour dans le cadre d'une mission (par exemple un fonctionnaire français détaché) ou d'un travail au Maroc. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Si un individu s'engage dans des activités politiques ou militaires dans un des pays dont il est citoyen, il le fait en renonçant à l'assistance des autres pays dont il est citoyen dans le cas où sa vie serait menacée. Jusqu'à présent, un jeune né de parents étrangers devait, à 23 ans, choisir entre garder son passeport d'origine ou l'échanger pour un allemand. Cependant, comme pour les Danois, si un Suédois né en dehors du pays n'a jamais habité en Suède ou n'a jamais effectué de visites régulières montrant son appartenance au pays, perd sa nationalité à l'âge de 22 ans, sauf si une demande a été déposée à l'ambassade du pays de naissance. ..vous pouvez être remboursé en rentrant en Belgique de prestations au Maroc ms il faut demander à votre mutuelle belge les documents ad hoc que le médecin marocain doit remplir . Oups ! Un mandat d’arrêt international avait en effet été délivré par le Maroc, qui Le procès en double allégeance revient tel un refrain dans le débat politique et médiatique. 6. Si vous êtes radié des registres belges vous perdez vos droits au niveau mutuelle. Celui qui acquiert la nationalité bolivienne ne sera pas obligé de renoncer à sa nationalité d'origine. La Convention de Strasbourg (1963) et le Conseil de l'Europe, Interdiction totale dans le passé, actuellement supprimée, Tolérance partielle dans le passé, actuellement supprimée, Interdiction limitée à certaines fonctions, « La France a toujours accepté la double nationalité, comme le, « il y a des enfants qui sont des doubles-nationaux par filiation, c'est une hypothèse extrêmement courante, il y a une double liaison qui est parfaitement légitime... je ne vois pas pourquoi il faut les obliger à choisir, et pourquoi la volonté individuelle ici viendrait se substituer à un facteur de rattachement, qui est double par nature et qui rattache cet enfant à deux pays, « ⦠un Ãtat peut refuser la protection diplomatique à l'un de ses citoyens contre un autre Ãtat dont ce citoyen possède également la nationalité », tout Marocain non juif étant supposé musulman et tenu de l'être, « ayant une nationalité étrangère dâorigine », « La nationalité congolaise est une et exclusive. La Chine ne reconnaît pas la double citoyenneté. Elle est néanmoins tolérée dans le cas des enfants nés de deux parents de nationalité différente jusqu'à la majorité. Il n’est pas question de mettre en doute l’attachement au Maroc de quiconque, mais à ce niveau de responsabilité, les Etats doivent se protéger de manière formelle. Nous sommes tous les 2 français. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre ». J avoue que comme je n étais pas … Sur quelle base légale avancez-vous cette hypothèse ? Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre », « La nationalité congolaise est une et exclusive. Retrouvez des informations sur les recommandations générales en matière de ... La recherche d’un logement au Maroc peut soulever de l’inquiétude si vous n’êtes pas ... Rabat est une ville très ouverte avec de nombreux espaces verts. Vous perdez automatiquement votre nationalité belge le jour de vos 28 ans si: Vous êtes né(e) à l'étranger après le 01.01.1967. L'article 42 titre 3 chapitre 1 de l'ordonnance No 60 - 064 du 22 juillet 1960
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