81.4 à 81.7 C.T. Art. L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois… N’hésitez surtout pas à vous procurer aussi le Guide Les Droits du Salarié (PDF). Voir Art. Ce Code est un document 2 en 1 car il prend également en compte la Convention Collective Interprofessionnel. 4 Le Nouveau Code du Travail (Loi n° 95 12 du 12 janvier 1995) s’inscrit dans le programme de modernisation et de redressement de l’économie ivoirienne. Le contrat de travail s‘achève au dernier jour du préavis. du droit administratif, à l'application du présent Code. Le licenciement est engagé à l'initiative de l Art. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de … Mise en œuvre du licenciement. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. 3 Le travail forcé, ou obligatoire est interdit de façon absolue. Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales. 1) Le caractère impératif des dispositions du Code du Travail Le caractère d'ordre public des dispositions du code octroyant des garanties et droits minima est confirmé. 2 ) Au plan des relations collectives. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. La position du Conseil d’Etat se démarque de celle de la Cour de cassation. Au regard de la charte européenne, le Conseil d’Etat considère, dans une décision rendue en février 2014, que le motif de licenciement pour perte de confiance constitue, sous le contrôle du juge, un « motif valable ». L’employeur doit : A ce propos, le socle sur lequel repose le Nouveau Code du Travail de 1964, n'est pas remis en cause, mais il est affermi. En somme, le règlement du conflit devant l'inspecteur du travail ne clôt définitivement le différend qu'en sa partie éteinte par la commune volonté des parties. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Aussi, depuis la loi de 1995 portant code du travail, il n’existe pas un SMIG, mais des SMIG en fonction des secteurs d’activités. 4- Quel tribunal saisir en cas de conflit du travail ? Le Code du travail ivoirien (520 pages) contient l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le droit du travail. Le montant du SMIG est depuis le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, fixé à 60 000 F CFA. On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.
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